LOI SCELLIER 2012
Nouveau dispositif Scellier mise en place par le gouvernement en 2012


COMPARATIF LOI SCELLIER / LOI DUFLOT

Comparons la loi scellier et la loi DUFLOT : selon les zones scellier :

  Scellier Duflot
Durée du dispositif 9-12-15 ans 9-12 ans
Réduction d'impôt 13%-17%-21% 17%-20%
Loyers Plafonds Scellier 20% en dessous du plafond Scellier
Limitation 300 000 €+limitation au m² 300 000 €
ascendants et descendants oui (hors foyer fiscal) non
Report de la reduction impôt 6 ans 6 ans
abattement forfaitaire 30% en Scellier intermediaire 30% à définir
Location nue à usage de Résidence principale Oui Oui
Engagement de location minimal 9 ans 9 ans
délais de 1ère mise en location 12 mois 12 mois
Nombre d'acquisition 1 scellier par an 1 duflot par an
Plafonnement des niches fiscales Oui Oui à 10 000€
plafond de ressources des locataires Oui en Scellier intermédiaire Oui mais plus bas que ceux du Scellier intermédiaire
Eco-conditionnalité Oui BBC Oui RT2012 ou BEPAS ou BEPOS
Réduction supplémentaire pour l'éco-conditionnalité non +4%
Zonage Abis-A-B1-B2 Abis-A-B1




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