LOI SCELLIER 2012
Nouveau dispositif Scellier mise en place par le gouvernement en 2012


PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES LOYERS SCELLIER 2012

Voici les plafonds de ressources pour les locataires en loi scellier 2012 selon les zones scellier :

Les plafonds de ressources pour les locataires en loi Scellier 2012 ont été officiellement publiés sur la loi scellier gouv.fr

dans le Bulletin Officiel des Impôts n°22 BOI 5 D-1-12 du 28 février 2012 (instructions du 17 février 2012).

 


 

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN LOI SCELLIER 2012

 

- Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012 :


Zones A B1 B2 Communes agréées
Personne seule 45 241 € 33 605 € 30 805 € 30 597 €
Couple 67 612 € 49 349 € 45 237 € 41 124 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 81 276 € 59 078 € 54 155 € 49 231 €
Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge 97 355 € 71 498 € 65 540 € 59 582 €
Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge 115 250 € 83 916 € 76 925 € 69 929 €
Personne seule ou couple ayant 5 personne à charge 129 686 € 94 657 € 86 770 € 78 882 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème+ 14 455 € + 10 752 € + 9 856 € + 8 960 €




Besoin de plus d'explications, n'hésitez pas à nous contacter : demande d'infos gratuite et sans engagements.












DEMANDE D'INFORMATION GRATUITE ET SANS ENGAGEMENT SUR LA LOI SCELLIER

Civilité:
Nom:
Prénom :
Date de naissance:
Téléphone :
Tel. Portable:
Adresse:
Ville:
cp:
Votre E-mail:
Montant d'impôt annuel:
Message :
Eminencia

POUR ALLER PLUS LOIN

LOI SCELLIER 2012 - retour à l'accueil du site loi scellier 2012
SIMULATION LOI SCELLIER
- Faire une simulation loi scellier gratuite
LOI SCELLIER GOUV - Voir les informations officielles sur la loi scellier gouv 2012
LOI SCELLIER IMMOBILIER - Recevoir la liste des programmes immobiliers neufs éligible à la loi scellier