LOI SCELLIER 2012
Nouveau dispositif Scellier mise en place par le gouvernement en 2012


PLAFONDS DES LOYERS SCELLIER 2012

Voici les plafonds de loyer pour la loi scellier 2012 selon les zones scellier :

Les plafonds de loyers loi Scellier 2012 ont été officiellement publiés sur la loi scellier gouv.fr

dans le Bulletin Officiel des Impôts n°22 BOI 5 D-1-12 du 28 février 2012 (instructions du 17 février 2012).


 

PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN LOI SCELLIER 2012

- Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

 

- En loi Scellier classique (sur 9 ans) :

 

Zone A BIS- 22.08€/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux de Paris et ses communes voisines,

Zone A - 16.38€/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des couronnes parisiennes plus éloignées, la Côte d'Azur et le genevois français,

Zone B1 - 13.22€/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations de plus de 250.000 habitants

Zone B2 - 10.78€/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations de plus de 50.000 habitants

Zone C - 7.50€/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations ayant obtenues une dérogation suite à leur dynamisme

 

 

- En loi Scellier intermédiaire :

 

Zone A BIS-17.66 €/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux de Paris et ses communes voisines,

Zone A - 13.10 €/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des couronnes parisiennes plus éloignées, la Côte d'Azur et le genevois français,

Zone B1 - 10.58 €/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations de plus de 250.000 habitants

Zone B2 - 8.62 €/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations de plus de 50.000 habitants

Zone C - 6 €/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations ayant obtenues une dérogation suite à leur dynamisme

 

 

 

PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN LOI SCELLIER 2009 - LOI SCELLIER 2010

- investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 :


- En loi Scellier classique (sur 9 ans) :

Zone A - 22.22€/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux de Paris et ses communes voisines y compris des couronnes parisiennes plus éloignées, la Côte d'Azur et le genevois français,

Zone B1 - 15.45€/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations de plus de 250.000 habitants

Zone B2 - 12.64€/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations de plus de 50.000 habitants

Les contrats de locations des biens immobiliers neufs Scellier ne doivent pas dépasser ces montants, par mètre carré, hors charges.

- En loi Scellier intermédiaire :
Zone A - 17.78 €/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux de Paris et ses communes voisines y compris des couronnes parisiennes plus éloignées, la Côte d'Azur et le genevois français,

Zone B1 - 12.36 €/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations de plus de 250.000 habitants

Zone B2 - 10.10 €/m²
Les logements scellier 2012 concernés sont ceux des agglomérations de plus de 50.000 habitants

Voir également : les plafonds de ressources des locataires :

 

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN LOI SCELLIER 2012




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